Conditions générales de vente

1. Généralites

1.1. Les présentes conditions particulières régissent les ventes en ligne conclues entre la SCRL RAAL La Louvière, dont le siège social est établi Rue Chasseurs, 155 à 7100 La Louvière, inscrite à la BCE sous le n° 0675.684.677 (ci-après désignée en abrégé la « RAAL ») et ses clients via la plateforme fanshop raal.be/fanshop de la RAAL.

Les ventes en ligne sont exclusivement régies par les présentes conditions particulièresCelles-ci conditions sont disponibles sur le site fanshop de la RAAL raal.be.fanshop. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat ou de vente.

1.2. La RAAL  peut être contactée par les moyens et aux coordonnées suivants :

2. Formation du contrat

2.1Le contrat est formé par la réception par la RAAL d’une commande émise et validée par le client au terme du processus de commande mis à disposition du client par la RAAL via la plateforme Fanshop, pour autant que la commande ait été confirmée par la RAAL au client par l’envoi d’une confirmation de commande par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique renseignée par le client au cours du processus de commande.

Le processus de commande contient les étapes techniques suivantes :

  • Insérer coordonnées / s’identifier
  • Choix du produit
  • Validation du panier
  • Choix du système de livraison
  • Paiement de la commande
  • Récapitulatif de la commande

En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », le client est tenu par les engagements que les Informations légales et les conditions particulières contiennent et reconnaît qu’il en a pris connaissance, les acceptent et qu’il renonce à en contester l’opposabilité.

2.2. La RAAL est pour autant que de besoin autorisée à suspendre l’exécution du contrat jusqu’à la réception effective du paiement intégral de la commande par le client.

2.3. Sans préjudice de l’article 4 et sauf accord en sens contraire de la RAAL, aucune commande ne peut être modifiée ou annulée.

La RAAL se réserve le droit d’annuler une commande de produits ou de services si ceux-ci ne sont plus disponibles ou pour d’autres motifs sérieux et légitimes qui seront indiqués au client. Dans ce cas, la RAAL prendra l’initiative d’informer le client aux coordonnées fournies lors de la commande et de rembourser au client l’intégralité des sommes qu’il a versées.

2.4. Les caractéristiques essentielles des produits et des services qui font l’objet de la commande sont décrites par la RAAL au moment de la commande via le Fanshop raal.be/fanshop.

Les photographies n’ont toutefois qu’une valeur indicative ; en outre, les produits et services effectivement livrés peuvent présenter des différences mineures par rapport à la description qui en est faite par la RAAL ou à l’usage prévisible auquel le client le destine. Enfin, le client reconnaît que la RAAL ne peut être tenu responsable en cas de non-conformité des produits commandés à un usage anormal ou non prévisible auquel le client les destinerait.

3. Exécution et expédition des commandes

3.1. La RAAL s’engage à proposer le retrait des produits et services commandés en ligne au plus tard lors du prochain match de l’équipe première au Tivoli, pour autant que la commande ait été effectuée au moins 7 jours calendriers avant le dit match et que la RAAL ait réceptionné le paiement de la commande.  Si, en raison de l’état des stocks de produits, le retrait ne peut pas être proposé dans ce délai, la RAAL prendra contact avec le client et conviendra avec lui d’un autre délai de retrait acceptable.

Les produits et service commandés sont à retirer, les jours de match, au fanshop du Tivoli, au terme du processus de commande décrit à l’article 2.1.

3.2. Si la RAAL n’a pas mis la commande à disposition du client dans les délais visés au paragraphe précédent, le client a le droit de notifier à la RAAL qu’il annule sa commande. En cas d’annulation valable par le client, la RAAL remboursera au client toutes les sommes versées par celui-ci en paiement de la commande annulée, au plus tard trente jours après la réception de la notification d’annulation.

3.3. La RAAL supporte les risques liés à l’acheminement des produits et services commandés jusqu’au lieu de retrait convenu. Le client est tenu de vérifier que les produits et services livrés sont conformes à sa commande. Aucune plainte du client de ce chef ne sera recevable si elle n’est pas signalée dans les 24 heures de la livraison.

4. Droit de rétractation

4.1. Le client jouit du droit de rétractation concernant les produits achetés via le fanshop. Le client a le droit de renoncer à un achat/une commande d’un produit et ce sans devoir payer une amende ou devoir se justifier. Ce droit de rétractation doit être exercé par le client de manière écrite et dans un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour qui suit la livraison du produit commandé. Une fois le délai de 14 jours passé, l’achat devient définitif.

Dans le cas de l’application correcte du droit de rétractation par le client, ce dernier s’engage à prendre contact, dans le même délai, avec la RAAL afin de déterminer les modalités de retour du/des produit(s) acheté(s).

Dans aucun cas, le client professionnel ne peut jouir du droit de rétractation tant pour ce qui concerne l’achat au sein du siège social ou via le fanshop.

4.2. Par exception, le client ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat si la commande porte sur :

  • Des services qui ont été fournis par la RAAL avant l’expiration du délai de rétractation, tels que, par exemple, un titre d’accès au stade de football que le client aurait acheté en ligne préalablement au match, mais dans le délai de 14 jours susvisé ;
  • Des produits faits sur mesure, ou personnalisés selon les instructions du client ;
  • Des journaux, revues ou magazines édités par la RAAL ou avec l’accord de la RAAL;
  • Des produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • La fourniture d’enregistrements vidéos, audios ou de logiciels informatiques, tels que des jeux, qui ont été fournis par la RAAL au client sous scellés et qui ont été descellés après livraison ;
  • La fourniture de tout contenu numérique livré sur un support autre qu’un support matériel, si l’exécution a commencé préalablement à l’expiration du délai de rétractation ;
  • Des services de paris et de loteries.

Le client reconnaît avoir été informé et accepte qu’il ne dispose PAS d’un droit de rétractation dans les cas précités.

4.3. Le client qui exerce correctement son droit de rétractation s’engage à se conformer aux instructions de la RAAL relatives aux modalités de réexpédition des achats auxquels il renonce. Le client supporte les frais et les risques de l’expédition, à moins qu’il ne prouve que les produits livrés n’étaient pas conformes à sa commande ; dans ce cas, la RAAL supportera les frais de réexpédition. En cas d’exercice par le client de son droit de rétractation, la RAAL remboursera au client le prix payé pour les produits en cause au plus tard 30 jours après la bonne réception par la RAAL des produits expédiés par le client.

4.4. La RAAL se réserve le droit de refuser le renvoi des produits et/ou le remboursement du prix si les produits réexpédiés par le client ont été endommagés. Si les marchandises retournées ont subis une perte de valeur de la faute du client, par exemple parce qu’elles doivent être lavées, étiquetées ou réemballées à nouveau, nous nous réservons le droit de déduire ces frais du remboursement du prix d’achat.

5. Prix et paiements

5.1. Le prix des produits et services commandés en ligne est le prix affiché par la RAAL dans le cadre des Web services à la date de la commande. Les prix affichés incluent la TVA, ainsi que tous frais de livraison généralement quelconque, en ce compris les frais relatifs à la préparation du colis éventuel.

5.2. Le client est tenu de payer le prix des produits commandés au moment de la commande. Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit ou par tous moyens de paiement électroniques proposés par la RAAL lors de la commande. La RAAL se réserve le droit de ne pas accepter certains moyens de paiement électroniques.

5.3. Les opérations de paiement en ligne sont effectuées par les services du partenaire de la RAAL, c’est-à-dire ING e-Pay ; le client est informé que la RAAL n’intervient en aucune manière dans ces opérations de paiement en ligne, qui sont exclusivement sous le contrôle du partenaire de la RAAL ; la RAAL décline par conséquent toute responsabilité en cas d’indisponibilité ou de défectuosité du service de paiement en ligne de son partenaire.

6. Garanties

6.1. La RAAL garantit que les produits et services commandés par le client sont conformes à un usage normal et prévisible. Le client s’oblige à vérifier lors de la livraison que la totalité de sa commande lui a été livrée ; dans la négative, il s’oblige à en informer La RAAL dans les 24 heures de la réception de sa commande.

6.2. La garantie de conformité des produits et services livrés est la garantie légale, à l’exclusion de toute autre commerciale. Ceci ne porte toutefois pas préjudice à d’éventuelles garanties commerciales offertes au client par les fournisseurs de la RAAL eux-mêmes.

6.3. La durée de la garantie de conformité est de deux ans à partir de la livraison du produit. Si le défaut de conformité apparait plus de 6 mois après la livraison du bien, le client est tenu de prouver que ce défaut existait au moment de la livraison. Le client doit signaler à la RAAL tout défaut de conformité immédiatement et au plus tard deux mois après l’apparition de ce défaut, sous peine de déchéance de la garantie de conformité. La preuve du moment de l’apparition du défaut de conformité incombe au client.

6.4. En cas de défaut de conformité, la RAAL procèdera, à son choix, à la réparation ou au remplacement des produits non conformes. Si le remplacement par un produit identique est impossible ou disproportionné, le produit défectueux sera remplacé par un produit fonctionnellement équivalent.

Si tant le remplacement que la réparation des produits défectueux sont impossibles ou imposent à la RAAL des frais ou des désagréments disproportionnés, La RAAL aura la possibilité de rembourser au client le prix des produits concernés (sous déduction d’une compensation du chef de l’usage que le client a eu du bien depuis sa livraison, à l’exclusion de toute autre indemnité ou compensation).

6.5. Le client notifiera les défauts de conformités et procèdera au renvoi des produits défectueux conformément aux instructions communiquées par la RAAL. Les frais de renvoi sont pris en charge par la RAAL, pour autant que lesdites instructions aient été respectées par le client.

6.6. S’il apparait que les produits renvoyés par le client ne sont pas défectueux, que les défauts reprochés n’existaient pas au moment de la livraison des produits ou que les défauts reprochés ont été causés par le fait du client, par l’usure normale, par un défaut d’entretien ou de précaution ou par un usage contraire aux instructions d’utilisation ou inapproprié, La RAAL sera autorisée à :

    • Soit inviter le client à récupérer ses biens dans leur état actuel. Dans ce cas, le client procédera à la récupération à ses frais.
    • Soit proposer au client de procéder à la réparation des biens défectueux, aux frais du client. Dans ce cas, la RAAL enverra au client un devis pour la réparation et procèdera à la remise en état après acceptation du devis par le client. La RAAL peut exiger du client un paiement anticipé pour tout ou partie des travaux de réparation.

7. Limitation de responsabilité

7.1. En cas d’inexécution fautive dans son chef, la responsabilité de la RAAL est limitée aux dommages directs et prévisibles, pour autant que ceux-ci soient prouvés par le client. Toute autre responsabilité de la RAAL est exclue.

En particulier, la RAAL ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects tels que pertes de économiques et financières, pertes de bénéfices escomptés ou d’économies espérées, pertes de clientèle, d’image, de données, de chances.

7.2. En tout état de cause, la responsabilité totale de la RAAL au titre du présent contrat sera limitée à un montant égal au montant de la commande du client.

8. Force majeure

8.1. La RAAL n’est pas tenu d’exécuter ses obligations en cas de force majeure, ce qui inclut par exemple les catastrophes naturelles, les actes et ordres des autorités publiques, les actes de terrorisme ou de guerre, l’indisponibilité des réseaux électriques ou des services de télécommunication, la défaillance d’un fournisseur ou partenaire, les accidents et maladies, ainsi que tout autre événement qui n’était pas raisonnablement prévisible et surmontable pour la RAAL.

8.2. En cas de force majeure, les obligations de la RAAL sont suspendues jusqu’à la disparition des circonstances empêchant leur exécution. Si l’état de force majeure dure plus de 30 jours, chacune des parties a le droit de terminer le contrat en avertissant l’autre partie. Le cas échéant, le client sera remboursé des paiements effectués, à l’exclusion de toute autre indemnité ou compensation.

9. Utilisation des Web services

9.1. Le client qui passe une commande en ligne à la RAAL s’engage à se conformer aux Informations légales web services de la RAAL , aux présentes conditions de vente et à la Privacy Policy de la RAAL.

10. Traitement de données à caractère personnel

Lors de l’inscription du client aux Web services de la RAAL, la RAAL collectera et traitera des données à caractère personnel le concernant. Ce traitement est régi par la Privacy Policy. Le client déclare en avoir pris connaissance et en accepter le contenu sans réserve.

11. Dispositions générales

Disponibilité et mise à jour des conditions de vente.

La RAAL se réserve le droit de les modifier unilatéralement afin de tenir compte, notamment, d’éventuelles évolutions législatives ou de besoins propres ; dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront applicables à toutes commandes réalisées par le client après la mise en ligne de ces nouvelles conditions.

11.1. Non-renonciation. Le fait pour la RAAL ou le client de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations ne peut pas être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

11.2. Non-validité partielle. Si l’une des clauses des conditions générales de vente est déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite ; les autres clauses demeureront valables et conserveront toutefois toute leur force obligatoire et leur portée. La RAAL et le client pourront le cas échéant d’un commun accord convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées par voie d’avenant.

11.3. Titres. En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses, les clauses prévalent sur les titres.

11.4. Capacité – pouvoirs. La RAAL et le client garantissent avoir la pleine capacité de conclure le contrat et d’être liée par toutes ses dispositions.

11.5. Doit applicable – juridiction compétente. Les conditions générales de vente sont régies par le droit belge. Tous les litiges en rapport avec la formation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Mons. Le client renonce, quel que soit son lieu de domicilie ou de résidence, à contester le droit applicable ainsi que la compétence matérielle et territoriale du juge désigné compétent.